RattachementChapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre V : PHASE D'OFFRE
Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
IdentifiantLEGIARTI000037704265
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2353-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 2 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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