RattachementChapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000037704283
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2373-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception :
2. 1° De l'article L. 2312-1, en tant qu'il renvoie aux dispositions des sections 2
3. et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
4. 2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ;
5. 3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX.
6. Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du livre II, à l'exception des articles L. 2200-1, L. 2221-2, L. 2221-3, L. 2223-2, L. 2223-3, et L. 2234-3.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 66 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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