1. Les dispositions de l'article L. 2191-3 s'appliquent.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 97 du décret n°2016-361 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la commande publique · Article
Article L2391-3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 1 : Avances
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Exécution financiere
- Section 1 : Avances
IdentifiantLEGIARTI000037704317
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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