Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : Exécution financiere
Section 3 : Régime des paiements
IdentifiantLEGIARTI000037704327
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2391-6 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 2191-6 s'appliquent.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 60 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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