RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
IdentifiantLEGIARTI000037704371
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2393-10 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 120 du décret n°2016-361 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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