RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
IdentifiantLEGIARTI000037704373
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2393-11 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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