RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
IdentifiantLEGIARTI000037704379
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2393-14 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2193-11 et celles des articles L. 2193-12 à L. 2193-14 s'appliquent.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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