RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
IdentifiantLEGIARTI000037704383
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2393-15 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 128 du décret n°2016-361 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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