RattachementSection 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
IdentifiantLEGIARTI000037704361
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2393-6 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur peut demander au candidat, au soumissionnaire ou au titulaire du marché d'indiquer l'identité des sous-contractants qu'il entend solliciter ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui leur seront confiées. Il peut exiger du soumissionnaire ou du titulaire la remise des sous-contrats.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 63 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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