RattachementSection 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
IdentifiantLEGIARTI000037704363
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2393-7 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2393-1, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des approvisionnements ou des informations.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 63 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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