Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre IV : Modification du marché
IdentifiantLEGIARTI000037704387
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2394-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1.
2. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 65 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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