Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
Section 1 : Conciliation et médiation
IdentifiantLEGIARTI000037704417
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2397-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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