RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000044338652
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2631-1 du Code de la commande publique (version du 19 novembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :
2. 1° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
3. 2° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Aller plus loin
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