Code de la commande publique · Article

Article L2633-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
  5. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
IdentifiantLEGIARTI000037704675
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2633-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037704675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.