Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre unique.
Section 2 : Dispositions d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000041586900
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2671-5 du Code de la commande publique (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie :
2. 1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
3. 2° A l'article L. 2412-2 :
4. a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
5. b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
6. 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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