1. Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code de la commande publique · Article
Article L3331-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000037705223
Texte parentLEGITEXT000037701019
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