Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047160411
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Numérotation : Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-1 portait un autre texte (« Des aides financières sont attribuées sous forme sélective… »), devenu l'article 212-8. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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