RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000054492180
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-8 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 26 juillet 2026)Légifrance →
1. Le montant de l'allocation directe est fixé à 15 000 € par projet.
2. En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-8 portait un autre texte (« Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier… »), devenu l'article 212-15. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.
Aller plus loin
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