RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000054492232
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-40 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 26 juillet 2026)Légifrance →
1. L'aide est attribuée sous forme de subvention.
2. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen du scénario remanié et validation du travail effectué, par un ou plusieurs membres de la commission compétente et, lorsque l'aide est attribuée à une entreprise de production, après justification des dépenses effectuées depuis l'attribution de l'aide.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de neuf mois à compter de la notification de la décision d'attribution à titre définitif pour soumettre le scénario remanié à l'examen de la commission et, le cas échéant, les justificatifs de dépenses. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.
4. Un auteur ne peut présenter de nouvelle demande d'aide à la réécriture de scénario qu'après versement du solde de l'aide à l'écriture ou à la réécriture précédemment attribuée, sauf s'il en a bénéficié en tant que collaborateur. Cette disposition s'applique également lorsque l'aide précédente a été attribuée à une entreprise de production pour le projet de cet auteur.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-33 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-40 portait un autre texte (« Le montant maximum de l'aide est fixé à 21 000 € dont 9 000… »), devenu l'article 212-47. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.
Aller plus loin
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