Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 26 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 4 : Aides au développement de projets
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160539
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-47 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-12, la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-40 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-47 portait un autre texte (« Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne… »), devenu l'article 212-54. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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