RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 4 : Aides au développement de projets
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000054492244
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-46 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 26 juillet 2026)Légifrance →
1. Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 212-43 dans la limite de 70 000 €.
2. Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette limite est portée à 100 000 €.
3. Lorsque l'entreprise bénéficie d'aides simultanées au titre du 1° de l'article 212-42 dans le cadre d'une session de la commission des aides au développement de projets, le montant de l'aide est déterminé globalement pour l'ensemble des projets puis fixé pour chaque projet dans la convention prévue à l'article 212-48.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-39 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-46 portait un autre texte (« Les aides au développement de projets sont attribuées en… »), devenu l'article 212-53. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.