RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 4 : Aides au développement de projets
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000048685235
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-48 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 28 décembre 2023)Légifrance →
1. L'aide est attribuée sous forme d'avance.
2. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses.
3. Le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet n’est pas mis en production à l’issue d’un délai de trois ans après la date de signature de la convention et que l’entreprise de production demande l’attribution d’une nouvelle aide au développement de projets, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %. Dans ce cas, lorsque le projet est mis en production, le remboursement effectué au premier jour de tournage est ramené à 25 %. Le remboursement est également effectué, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues par la convention.
4. Le remboursement n’est plus requis lorsque l’un des événements déclenchant ce remboursement intervient après l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la date de signature de la convention.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-41 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-48 portait un autre texte (« Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production… »), devenu l'article 212-55. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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