Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2015 au 1er février 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières sélectives
Sous-section 4 : Aides au développement de projets
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000032071235
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-55 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 20 décembre 2015)Légifrance →
1. Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
2. 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
3. 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 19 du présent livre.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-48 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-55 portait un autre texte (« Les comités de lecture chargés de la sélection des projets… »), devenu l'article 212-62. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.