RattachementTitre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
IdentifiantLEGIARTI000049476832
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 230-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 27 avril 2024)Légifrance →
1. Pour être admis au bénéfice des aides à l'exploitation cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes au titre de l'ensemble des établissements qu'ils exploitent :
2. 1° Etre à jour du paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ;
3. 2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
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