Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049476936
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 231-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 27 avril 2024)Légifrance →
1. L'attribution des aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Numérotation : Jusqu'au 3 mai 2017, le numéro 231-1 portait un autre texte (« Des aides financières sont attribuées sous forme sélective… »), devenu l'article 231-11. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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