Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 2 : Aides financières automatiques
IdentifiantLEGIARTI000047160785
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 231-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Des aides financières automatiques sont attribuées afin de soutenir la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée, dans les établissements de spectacles cinématographiques.
2. Ces aides donnent lieu à l'attribution d'allocations directes en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 231-8 dont elles constituent l'accessoire. Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.
Numérotation : Jusqu'au 3 mai 2017, le numéro 231-2 portait un autre texte (« Des aides financières sélectives sont attribuées aux… »), devenu l'article 231-12. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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