Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 4 : Avances
IdentifiantLEGIARTI000049476820
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 232-16 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 27 avril 2024)Légifrance →
1. Des avances sur les sommes calculées peuvent être attribuées dans la limite de plafonds. Les plafonds sont calculés par application d'un coefficient au montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ouvert au titre de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précédent l'attribution de l'avance.
2. Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services acquittée au titre de l'établissement dans les douze mois qui précèdent la demande.
3. Le coefficient est de :
4. -3 lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 152 000 € ;
5. -2 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 152 000 € et inférieur ou égal à 305 000 € ;
6. -1,5 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 305 000 €.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.