1. Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignations.
Numérotation : Avant le 13 janvier 1978, ce texte figurait à l'article L417-5 (décret n° 77-372 du 28 mars 1977) (selon les données LEGI de la DILA).
Code des communes · Article
Article L413-13
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1978 au 18 août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des communes
Rattachement
CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
- Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
IdentifiantLEGIARTI000006347164
Texte parentLEGITEXT000006070162
Aller plus loin
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