RattachementSection 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre II : Domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006350701
Texte parentLEGITEXT000006070208
Référencearticle R100 du Code du domaine de l'Etat (version du 18 mars 1962)Légifrance →
1. En cas de concessions de logement pour utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés, déduction faite des abattements visés au quatrième alinéa du présent article.
2. La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.
3. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte :
4. 1° De l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;
5. 2° De la précarité de l'occupation ;
6. 3° Des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.
7. Le mode de calcul de cet abattement est fixé par arrêté du ministre des finances.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R2124-70 du Code général de la propriété des personnes publ.., R2222-18 du Code général de la propriété des personnes publ.. et R4121-3 du Code général de la propriété des personnes publ...
Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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