RattachementChapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre III : Dispositions communes
Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
IdentifiantLEGIARTI000019859503
Texte parentLEGITEXT000006070208
Référencearticle R128-16 du Code du domaine de l'Etat (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.
2. Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article R. 128-14 dans les cas prévus par la convention, notamment lorsque l'intérêt public l'exige.
3. Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R2313-5 du Code général de la propriété des personnes publ.. et R4121-2 du Code général de la propriété des personnes publ...
Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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