Référencearticle R129 du Code du domaine de l'Etat (version du 6 novembre 2004)Légifrance →
1. L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
2. La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence.
3. Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R3211-2 du Code général de la propriété des personnes publ... Le numéro R129 porte depuis un autre texte.
Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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