RattachementChapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Dispositions diverses
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
IdentifiantLEGIARTI000052043865
Texte parentLEGITEXT000006070208
Référencearticle R168 du Code du domaine de l'Etat (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les projets d'aliénation et de transfert de gestion sont soumis à l'avis de la commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.
2. Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
3. 1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
4. 2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil départemental désignés par ces assemblées.
5. Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative.
6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
7. Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Numérotation : Jusqu'au 22 mars 2015, le numéro R168 portait un autre texte (« Les projets d'aliénation et de transfert de gestion sont… »), devenu les articles D5111-6 du Code général de la propriété des personnes publ.. et R5111-5 du Code général de la propriété des personnes publ.. (décret n° 2014-930 du 19 août 2014). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.