RattachementSous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre Ier : Domaine public
Chapitre Ier : Occupation temporaire
Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.
IdentifiantLEGIARTI000028250679
Texte parentLEGITEXT000006070208
Référencearticle R57-11 du Code du domaine de l'Etat (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. La redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil départemental en application des règles définies par le conseil départemental.
Numérotation : Jusqu'au 22 mars 2015, le numéro R57-11 portait un autre texte (« La redevance d'occupation du domaine public est, sous… »), devenu l'article R2125-15 du Code général de la propriété des personnes publ.. (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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