Code du domaine de l'Etat · Article

Article R58-5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode du domaine de l'Etat
Rattachement
Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Administration des biens domaniaux
  3. Titre Ier : Domaine public
  4. Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
IdentifiantLEGIARTI000025087636
Texte parentLEGITEXT000006070208
Référencearticle R58-5 du Code du domaine de l'Etat (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025087636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.