RattachementParagraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre II : Domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 1 : Locations
Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006350652
Texte parentLEGITEXT000006070208
Référencearticle R69 du Code du domaine de l'Etat (version du 15 décembre 1970)Légifrance →
1. Les terrains appartenant à l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre intéressé et après avis favorable du ministre chargé de la construction en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.
2. Les conditions de leur utilisation sont définies de la façon prévue au troisième alinéa de l'article R. 139.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2222-4 du Code général de la propriété des personnes publ...
Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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