Article transféré, en vigueur du 20 mars 2011 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000023753081
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D5131-4 du Code de la défense (version du 20 mars 2011)Légifrance →
1. L'attributaire d'un élément du domaine utilisé par le ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.
2. L'attribution d'un élément du domaine est confiée par décision du ministre de la défense.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2013 (décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R5131-4. Avant le 20 mars 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2000-288 du 30 mars 2000 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.