Code de la défense · Article

Article D5321-1

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2012 au 14 avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre unique

Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000026882459

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle D5321-1 du Code de la défense (version du 30 décembre 2012)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;

3. 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 avril 2021 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) : il est aujourd'hui l'article D6241-1.

Aller plus loin

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