Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2012 au 14 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre unique
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000026882450
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D5371-3 du Code de la défense (version du 30 décembre 2012)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises :
2. 1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
3. 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
4. 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises.