1. Pour l'application du présent code à Mayotte :
2. 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
3. 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4. 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
5. 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
6. 4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
7. 5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
8. 6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;
9. 7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.