Code de la défense · Article

Article D6321-1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2024.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
  4. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050300746
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D6321-1 du Code de la défense (version du 3 octobre 2024)Légifrance →

1. Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :

2. 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

3. 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

4. 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

5. 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

6. 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

7. 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;

8. 7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;

9. 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;

10. 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

11. 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;

12. 11° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;

13. 12° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

14. 13° Les références au maire et au maire délégué sont remplacées par la référence au chef de circonscription ;

15. 14° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;

16. 15° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

17. 16° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait aux articles D1641-6, D5341-3 et R2441-5 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050300746, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.