Code de la défense · Article

Article D6331-1

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
  4. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043359680
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D6331-1 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Pour l'application du présent code en Polynésie française :

2. 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;

3. 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

4. 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

5. 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

6. 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

7. 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;

8. 7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;

9. 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;

10. 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

11. 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

12. 11° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

13. 12° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;

14. 13° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;

15. 14° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait aux articles D1651-7, D5351-3 et R2451-5 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043359680, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.