RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
IdentifiantLEGIARTI000020932640
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L1141-1 du Code de la défense (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 15 de l'ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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