TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
Section 3 : Économie et budget
IdentifiantLEGIARTI000020932620
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L1142-5 du Code de la défense (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 20 de l'ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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