1. Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
Code de la défense · Article
Article L1321-3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE II : DÉFENSE CIVILE
- Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
IdentifiantLEGIARTI000025508598
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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