LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028345187
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L1332-2 du Code de la défense (version du 20 décembre 2013)Légifrance →
1. Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 2 de l'ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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