Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
Section 1 : Police en mer.
IdentifiantLEGIARTI000023386354
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L1521-1 du Code de la défense (version du 7 janvier 2011)Légifrance →
1. Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :
2. 1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
3. 2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
4. Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ;
5. 3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci ;
6. 4° Aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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