TITRE V : MISSIONS INDISPENSABLES À LA CONTINUITÉ DE LA VIE DE LA NATION
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000054702807
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2151-2 du Code de la défense (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation est décidé par décret en conseil des ministres.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 33 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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