TITRE V : MISSIONS INDISPENSABLES À LA CONTINUITÉ DE LA VIE DE LA NATION
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000054702800
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2151-3 du Code de la défense (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Lors du recours aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.
2. Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 34 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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