TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000006539808
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2161-1 du Code de la défense (version du 21 décembre 2004)Légifrance →
1. Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n°1927-07-13 du 13 juillet 1927 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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