Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2004 au 3 octobre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementSection 1 : Indemnisation
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
Chapitre IV : Règlement des réquisitions
Section 1 : Indemnisation
IdentifiantLEGIARTI000006539882
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2234-7 du Code de la défense (version du 21 décembre 2004)Légifrance →
1. La réquisition de personne réalisée sur la base des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 n'ouvre droit à aucune indemnité autre qu'un traitement ou salaire.
2. Le traitement est défini par l'autorité requérante sur la base du traitement de début de l'emploi occupé ou de la fonction à laquelle cet emploi est assimilé. Aucune assimilation autre que celle résultant d'un texte exprès ne peut être décidée que par décret contresigné par le ministre intéressé et par le ministre de l'économie et des finances.
3. Les salaires sont définis sur la base des salaires normaux.
4. Les salaires ne peuvent être majorés que de primes de rendement dont le montant est déterminé, dans chaque cas particulier, par l'autorité requérante.
5. Les personnes dont les services sont requis bénéficient de la législation du travail et de la protection sociale, sauf dérogations imposées par les circonstances.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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